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AVIS ET PROCÉDURE DE RÉCLAMATION POUR ATTEINTE AUX DROITS D’AUTEUR

AVIS ET PROCEDURE DE RECLAMATION POUR ATTEINTE AUX DROITS D’AUTEUR 
Vous pouvez contacter l’agent responsable des droits d’auteur de Carestream Health afin d’introduire une réclamation pour violation des droits d’auteur en relation avec ce site Web. Pour ce faire, veuillez envoyer un courrier postal à l’adresse suivante :
          Carestream Health
A l’attention du service juridique (Legal Department)
          150 Verona Street
          Rochester, NY 14608, Etats-Unis

Avis : Pour être valable, l’avis doit inclure les éléments suivants :

  1. La signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir pour le compte du propriétaire d’un droit exclusif dont la violation est présumée.
  2. L’identification de l’œuvre protégée par des droits dont la contrefaçon est dénoncée ou, si plusieurs œuvres protégées sur un même site en ligne sont reprises dans un même avis, une liste représentative desdites œuvres du site.
  3. L’identification des éléments déclarés en infraction ou sujets à provoquer une infraction et qui doivent être supprimés ou dont l’accès doit être désactivé ainsi que des informations suffisamment complètes pour permettre à Carestream Health de localiser ces éléments.
  4. Des informations suffisamment complètes pour permettre à Carestream Health de prendre contact avec la partie plaignante, notamment l’adresse, le numéro de téléphone et, le cas échéant, l’adresse de messagerie électronique à laquelle la partie plaignante peut être contactée.
  5. Une déclaration dans laquelle la partie plaignante déclare de bonne foi que l’utilisation des éléments de la façon contestée n’est pas autorisée par le propriétaire du droit d’auteur, son agent ou la loi.
  6. Une déclaration stipulant que les informations de l’avis sont exactes et, sous peine de parjure, que la partie réclamante est autorisée à agir pour le compte du propriétaire d’un droit exclusif dont l’utilisation illicite est dénoncée.


Dès réception de l’avis écrit contenant les informations stipulées dans les clauses 1 à 6 ci-dessus :
  1. Carestream Health supprimera ou désactivera l’accès aux éléments protégés par des droits d’auteur dont l’utilisation est dénoncée.
  2. Carestream Health transmettra l’avis écrit au contrevenant présumé (ci-après le « contrevenant présumé »).
  3. Carestream Health prendra toutes les mesures raisonnable pour avertir dans les meilleurs délais le contrevenant présumé qu’elle a supprimé ou désactivé l’accès auxdits éléments.


Contre-avis : Pour être valable, un contre-avis doit être envoyé par écrit à l’agent désigné de Carestream Health et comprendre les éléments suivants :
  1. Une signature physique ou électronique du contrevenant présumé.
  2. L’identification des éléments qui ont été supprimés ou dont l’accès a été désactivé ainsi que l’emplacement desdits éléments avant leur suppression ou la désactivation de leur accès.
  3. Une déclaration sous peine de parjure dans laquelle le contrevenant présumé déclare de bonne foi que les éléments ont été supprimés ou désactivés à la suite d’une erreur ou d’une identification erronée des éléments à supprimer ou à désactiver.
  4. Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du contrevenant présumé ainsi qu’une déclaration dans laquelle il accepte de dépendre de la juridiction du tribunal fédéral du district judiciaire de son lieu de résidence ou, si le contrevenant présumé ne réside pas aux Etats-Unis, de tout district judiciaire dans lequel Carestream Health est représenté et dans laquelle il déclare accepter la signification des actes de procédure de la personne qui a fourni l’avis ou d’un agent de ladite personne.


Dès réception d’un contre-avis contenant les informations stipulées dans les clauses 1 à 4 ci-dessus :
  1. Carestream Health transmettra dans les meilleurs délais une copie du contre-avis à la partie plaignante.
  2. Carestream Health informera la partie plaignante qu’elle remplacera les éléments supprimés ou réactivera l’accès à ceux-ci dans les dix (10) jours ouvrables suivants.
  3. Carestream Health remplacera les élément supprimés ou réactivera l’accès à ceux-ci dans les dix (10) à quatorze (14) jours ouvrables suivant la réception du contre-avis, pour autant que l’agent désigné de Carestream Health n’ait pas été notifié par la partie plaignante de l’introduction d’une action en justice visant à empêcher le contrevenant présumé de se livrer à toute activité illicite en rapport avec les éléments visés sur le réseau ou système de Carestream Health.